Conditions Générales de Vente
1. Présentation du Site Internet
Le présent site www.ecossegourmet.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société ÉCOSSE GOURMET (ci-après « ÉCOSSE GOURMET »), ayant son siège 7 avenue du Général Mangin - 75016 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 842 866 808
Tél. : 09 72 62 42 42
Email : contact@ecossegourmet.fr
2. Applicabilité et opposabilité des présentes CGV au Client
2.1. Toutes les commandes effectuées sur le Site constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
2.2. Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site (ci-après “le Client”).
Le Client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits.
2.3. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande
Les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.
3. Produits
3.1. Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.3. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.
3.4. Les offres promotionnelles sur le Site sont valables le temps de leur présence en ligne.
3.5. Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.
4. Prix de vente et paiement
4.1. Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués, pour chacun des produits figurant à la vente sur celui-ci, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
ÉCOSSE GOURMET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
4.2. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande directement sur le Site Internet, par paiement bancaire de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique sécurisé « STRIPE » qui nous permet de vous adresser un lien de paiement sécurisé sur votre téléphone et d’éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de votre carte bancaire :
STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED. est une société Irlandaise sous le numéro 985420235 et dont le siège social est situé C/O A & L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay Dublin D01 H104 Ireland
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce service en cliquant sur le lien suivant : https://stripe.com
Conformément aux normes en vigueur en matière de services de paiement, les indications fournies par l’Acheteur et transmises à STRIPE ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur l’Acheteur sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet.
4.3. ÉCOSSE GOURMET ne préparera la commande que lorsque la banque du Client via le service STRIPE aura donné son accord sur le règlement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé.
5. Processus de formation de la commande
5.1. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Client fournit ensuite une adresse email valide ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone et crée un mot de passe afin de créer son compte client. Nous informons le client qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr (Article L. 223-2 Code de la consommation).
Le Client fournit ensuite les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.
5.2. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par ÉCOSSE GOURMET dans les meilleurs délais.
6. Livraison – délais
6.1. La livraison est assurée en France métropolitaine, Belgique et Espagne.
6.2. Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe au Vendeur. A titre purement informatif, à ce jour, la livraison est assurée par:
- Chronofresh en France Métropolitaine
6.3. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres du Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
ÉCOSSE GOURMET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir.
6.4. La livraison s’effectuera à la date convenue entre ECOSSE GOURMET et le Client au moment de sa commande.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date de livraison choisie lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.5. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir ÉCOSSE GOURMET.
7. Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés
7.1. Tous les produits fournis par ÉCOSSE GOURMET bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception des produits commandés pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. ÉCOSSE GOURMET garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Si le Client n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, ÉCOSSE GOURMET procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le Client doit retourner immédiatement le colis à ÉCOSSE GOURMET pour vérification.
ÉCOSSE GOURMET ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.
7.3. Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec.
Les produits périssables ou en semi conserve devront être conservés au réfrigérateur entre 0°C et + 4°C dès réception.
7.4. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s).
8. Droit de rétractation
8.1. Pour les produits secs, à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.
Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier ÉCOSSE GOURMET (7 avenue du Général Mangin – 75016 Paris ; email : contact@ecossegourmet.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, ÉCOSSE GOURMET remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. ÉCOSSE GOURMET procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
ÉCOSSE GOURMET se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8.2. Pour les produits frais : conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette disposition concerne en particulier tous les caviars, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative).
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (marques, textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, gifs, vidéos, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.), visuels ou sonores, reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société ÉCOSSE GOURMET, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, ÉCOSSE GOURMET rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de ÉCOSSE GOURMET.
10. Loi applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.
11. Compétence
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.